Mon panier : 0 article
Total : 0,00 € TTC
0,00 € HT

Les ventes de Misco sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client, qu'elle soit écrite ou non.

Si votre société dispose d'un accord cadre avec Misco, les dispositions de cet accord cadre prévalent sur celles énoncées ci-dessous.

1-Formation du contrat

Le contrat de vente se compose des conditions générales de vente en vigueur lors de la commande et du bon de commande.

Votre accord concernant les présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où vous passez commande sur Internet.

Sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques de Misco font la preuve de vos commandes et paiements.

2-Prix & frais de port

2.1 Prix

Les prix indiqués dans le catalogue et sur notre site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les prix indiqués sont à majorés du port et de la TVA.

Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le site Internet, sous réserve d’acceptation de la commande par Misco, de votre paiement, et dans la limite des stocks disponibles après confirmation définitive de votre commande.

2.2 Frais de port

Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés,  du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné. Nous livrons en France Métropolitaine et en Corse.
Pour toute demande de livraison à l'étranger, notre service export vous contactera pour vous communiquer les frais d'expédition spécifiques et les modalités de règlements.

En fonction de votre accord cadre ou de tout autre accord commercial avec Misco, vous pouvez disposer de conditions tarifaires préférentielles sur le port.

3-Livraison & réception des produits

3.1 Livraison

La livraison est effectuée par une société de transport dédiée aux professionnels, afin de vous assurer la plus grande qualité de service et l'assurance d'obtenir votre marchandise dans les meilleurs délais.

Deux modes de livraison vous sont proposés :
- livraison Standard sous 48 à 72h au point de livraison standard de votre société ;
- livraison Expresse garantie avant 12h le lendemain de la commande. 

Nous vous garantissons ces délais pour toutes commandes passées avant 15h ou durant le week-end après acceptation de votre règlement et sous réserve de disponibilité des produits en stock.

La disponibilité indiquée sur notre site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande.

Les délais de livraison peuvent varier en cas d’événement extérieur (tempête, blocage des voies de transports, etc…).

Les commandes comportant une adresse de livraison à l'étranger ne seront honorées qu'après devis de notre service export.

3.2 Réception

Toute réclamation pour non conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à Misco, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48 heures suivant l'émargement de la livraison, conformément aux articles 105 et suivants du Code du Commerce.

Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise). Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception.

L’anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l’emballage.

Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d’émettre des contre réserves. Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve.

 « Sous réserve de déballage, de contrôle » n’est pas une réserve valable.
 
Quelques exemples :

RESERVES NON VALABLES RESERVES VALABLES
Sous réserve de déballage, de contrôle  
Manque X pièces Colis ouvert, manque X pièces
Marchandise abîmée, vu après déballage Colis abîmé, écran écrasé
Toujours préciser la nature de l'avarie
Colis ouvert, défoncé, écrasé... Référence ou nom de la pièce abimée, écrasée, défoncée (détailler l'avarie)
Marchandise invendable, HS Référence ou non de la pièce invendable, HS
Emballage défectueux / Carton abimé  
Palette cassée ou tombée du camion Préciser s'il y a une avarie sur la marchandise (indiquer la pièce concernée)
Colis abîmés Indiquer la pièce abîmée
Traces de chocs Traces de chocs : contrôler impérativement le contenu et faire la réservesur la pièce ou la référence
Colis ouverts Colis ouverts : Préciser si pièces manquantes


N’acceptez pas de colis visiblement très détériorés. Refusez le(s) colis détérioré(s) et renseignez le récépissé de livraison ou refusez la livraison dans son ensemble.

Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée.

Le transfert des risques s'opère départ entrepôt (ex works : EXW). En cas de retard d'expédition sur les produits figurant au catalogue et seulement pour eux, le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts. Les commandes avec des configurations spécifiques sont fermes et non annulables. En fonction de votre accord cadre, vous pouvez disposer de conditions de retour spécifiques.

4-Paiement et Mode de règlement

4.1 Paiement

Toute commande est payable au comptant, sauf conditions express définies dans votre accord cadre.

Dans le cadre d'un encours financier accordé par Misco assorties de conditions de règlement, Misco se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due ou en cas de réduction ou de suppression de l'encours financier accordé.

Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés.

Conformément à la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des factures restées impayées après la date d'échéance est fixée à 40 €


4.2 Modes de règlement

Nous acceptons les règlements par cartes bancaires françaises (Visa, Eurocard MasterCard et American Express), cartes accréditives (Visa ou American Express), virement.

En cas de règlement par chèque ou virement, la marchandise sera expédiée dés réception de votre règlement.

5-Réserve de propriété

Misco conserve la propriété des biens vendus jusqu'au règlement effectif et intégral de leur prix, le client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu'à leur paiement.

6-Rétractation

6.1 Satisfait ou remboursé

Cette clause ne s’applique pas aux clients particuliers dont les conditions de retour sont régies par la clause 6.2 de rétractation spécifique aux clients particuliers.

Tous les produits présents dans le catalogue et sur le site Internet, et seulement eux bénéficient de la clause satisfait ou remboursé pendant 30 jours à dater de la réception du produit. Toutefois ce délai est ramené à 7 jours pour les micro-ordinateurs, les imprimantes, les scanners, les logiciels & licences, les extensions de garanties, les mémoires et composants électroniques. Passé ce délai, le matériel sera pris en charge au titre de la garantie constructeur.

Tout retour ou reprise de marchandises ne peut se faire sans l'accord préalable du service qui attribue un numéro d'autorisation de retour sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi de 9 à 18 heures.

Misco ne reprend pas les produits hors catalogue et les configurations spécifiques réalisées à la demande du client (top config, CTO constructeur, etc…). Les autres produits doivent impérativement être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine (encore scellé pour les logiciels et composants électroniques) et en port payé.

Les logiciels ne pourront être repris que si les scellés et l’emballage sont totalement intacts.

Nous nous réservons le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus.


6.2 Clause de rétractation spécifique aux clients particuliers

Cette clause ne s’applique pas aux clients Entreprises dont les conditions de retour sont régies par la clause 6.1 : satisfait ou remboursé.

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 7 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté pour le retourner complet, dans son emballage d'origine à Misco pour échange ou remboursement (uniquement du produit), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Misco n'acceptera toutefois l'échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies :

- Le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi à l’adresse suivante : Misco - Parc d'activités Paris Nord II - 125, avenue du Bois de la Pie - 95921 Roissy en France Cedex.

- Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine intact, et ne doit pas avoir été utilisé.
Misco peut s’autoriser à valider un retour avec décote de 50 % minimum si le produit ne revient pas dans un parfait état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…). Misco enverra un courrier avec la raison de la décote appliquée.
Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni remboursé, ni échangé.

- Le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur (Article L 1212-20 du Code de la consommation).

- Les produits tels que logiciels, CD-Rom, CD-R, CD-RW, DVD-R, DVD-RW, DVD-Ram, MiniDisc, cassettes vidéo MiniDV et MicroDV ne devront pas avoir été descellés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation (article L121-20 du Code de la consommation).

- Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu.

- La faculté de rétractation s'exerce par e-mail et/ou fax et/ou par lettre adressée à Misco - Parc d'activités Paris Nord II - 125, avenue du Bois de la Pie - 95921 Roissy en France Cedex - Tél : 01 41 84 46 01 - Fax : 0 826 104 109 - E-mail : service.clients@inmac-wstore.com.

Misco se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

7-Garanties

Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil, les produits vendus bénéficient d'une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.

Pour assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente, contactez le service clients du lundi au vendredi :

  • par téléphone de 9 à 18 heures au fr : 02 675 56 98 / nl : 02 675 74 11
  • par e-mail à sales@misco.be

8-Attribution de juridiction

Dans le cas d'une entreprise : pour toutes les contestations relatives à l'exécution du contrat passé entre Misco  et le client, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.
Dans le cas d'un particulier : pour toutes les contestations relatives à l'exécution du contrat passé entre inmac wstore et le client, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

9-Informatique et Libertés

Notre société peut être amenée à transmettre vos coordonnées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection ; en l'application de la loi informatique et libertés, vous disposez du droit de ne pas recevoir ces publications en nous adressant un courrier le mentionnant à l'adresse ci-dessous:

Misco peut être amené à transmettre vos coordonnées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à :

Misco
Parc d'activités Paris Nord II
125, avenue du Bois de la Pie
95921 Roissy en France Cedex.

Les photos, textes, caractéristiques et graphismes du catalogue et du site ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement Misco, de même que Misco ne peut être tenu pour responsable d'erreurs typographiques. Misco met tout en œuvre pour s’assurer de la véracité des éléments présentés en provenance de nos partenaires. Toutefois, étant dépendant des informations transmises par leurs soins, Misco ne peut pas garantir, ni être tenu pour responsable de l'inexactitude des caractéristiques.


Mise à jour le 2 juillet 2012


↑ Retour haut de page ↑